Conditions générales de vente

1. OBJET · Les « Conditions Générales de Vente » (« CGV »), s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par l’Institut Ha-Mim et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles (séminaires) et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et À Distance – FOAD).
   
   L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning). ·
   
   La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (par e-mail ou par courrier) ou quand la commande est effectuée directement par le site internet avec un paiement via Paypal, ou lorsqu’il a validé sa formation sur le site “mon compte formation”. 

1. TARIF · Les tarifs sont consultables sur le site internet de l’Institut Ha-Mim. Tous les prix sont indiqués hors taxes (non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
   
   Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le Client ne s’est pas présenté. Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.
2. RÈGLEMENT · Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par Paypal, virement ou à l’ordre de la Société, sauf autres dispositions particulières. *Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent « après service fait “Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € par jour de retard. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.”

 

1. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS formulés par écrit : · 

Votre inscription est réputée définitive dès paiement en ligne. En cas d’empêchement, merci de prévenir dès que possible à l’adresse suivante [email protected]. Aucun remboursement ne sera effectué. Un avoir vous est proposé pour participer à un prochain évènement.

• Pour les formations d’e-learning, des remplacements ne sont pas admis. · Si le nombre d’apprenants à une formation présentielle est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis. · La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

1. E-LEARNING · En cas de commande d’un produit « e-learning », les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées ci-après. Elles font l’objet de clauses particulières. L’adhésion aux Conditions particulières emporte adhésion aux présentes CGV.

 5-1. OBJET DU CONTRAT ·

Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive. · L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.

5-2. ACCÈS AU SERVICE

Prérequis techniques · : le Client devra s’assurer préalablement d’avoir l’équipement nécessaire et en état de fonctionnement pour suivre sa formation soit l’accès à un ordinateur et à un e-mail personnel.

5-3. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

1. Droit d’usage personnel : nos formations ne sauraient être partagées à un tiers, car celle-ci est totalement personnalisée et se verrait être dépourvue d’une partie de ses fondements.
2. Durée et garantie du service : les accès au contenu pédagogique de la formation commandée sont valables pour la durée d’une année. En cas de dépassement de ce délai, si la formation du bénéficiaire n’est pas finie et qu’il souhaite la continuer, un nouveau paiement sera demandé. Le compte bénéficiaire sera à défaut effacé. Le suivi et l’échange avec les formateurs de la formation commandée sont valables jusqu’à 4 mois après le début de la formation.
3. Dysfonctionnement technique : la Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 72 heures ouvrées. Passé ce délai, la Société prolonge la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

• à un cas de force majeure;
• à des coupures de courant;
• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

5-4. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Aucun identifiant de connexion ni cookies ne sont fournis lors de l’inscription ou employé par la Société.

La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité et Propriété intellectuelle » des CGV.

 

1. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

Le Client s’oblige à souscrire pour les formations en présentiel et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

En cas de responsabilité engagée de la Société envers le client, la Société devra rembourser au Client le montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

 

1. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande lors de l’inscription.

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non Clients aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

8.- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification à [email protected] en indiquant vos nom, prénom et adresse.

Nos adresses peuvent faire l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location à d’autres sociétés à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus.

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Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, vous pouvez à tout moment nous contacter pour obtenir l’ensemble des informations dont nous disposons à votre égard. Vous pouvez également demander la suppression intégrale de ces informations.

L'Institut Ha-Mim

L'Institut Ha-Mim est une entreprise individuelle inscrite sous le N° de SIRET et détenue par Ha-Mim domicilié au 12-14 Rue des Chauffours 508f-Immeuble Ordinal 95000 Cergy. Tous les droits liés à l’activité de l’Institut Ha-Mim lui sont rattachés.

Le responsable légal peut être contacté via l’adresse e-mail suivante [email protected] ou par téléphone au +33 6 52 02 54 16.

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